Conditions générales de vente - Dokey

Conditions générales de vente

Version mise à jour le 23 juin 2022

I – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s'appliquent dans leur intégralité à toutes les services dispensés par Dokey et elles ont pour objet de préciser les dispositions applicables aux relations entre Dokey et ses clients (ci-après "Acheteurs Professionnels" ou "Acheteurs") sur son site de vente en ligne : https://dokey.io. Dokey se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, c’est pourquoi nous recommandons à chacun de nos clients de les relire attentivement lors de chacun de ses achats. Nous vous précisons enfin que notre service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

La Société par actions simplifiées Octopulse S.A.S. (ci-après "la Société") au capital de 13025 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 841 325 186, dont le siège social est situé au 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, représenté(e) par Simon Deboeuf. Pour toute question vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse du siège, par courriel à l’adresse support@octopulse.io.

Toute prestation accomplie par la société implique donc l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des tarifs proposées sur le site et des présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client en bas de page du site internet Dokey. Elles sont ainsi opposables à tout Acheteur, dès lors que celui-ci reconnaît en avoir pris connaissance sans réserve en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » du site internet https://dokey.io.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

II – Les services

Dokey commercialise le service d’analyse du contenu des sites web de ses clients (ci-après les « Services ») permettant à ses utilisateurs d’être accompagnés lors de la création de nouveaux textes sur le domaine du référencement et de l’optimisation pour les moteurs de recherches.  L’algorithme analyse et compare le texte du site par rapport à celui de ses concurrents afin de fournir des recommandations personnalisées en permettant le positionnement du site face aux intentions de recherche des visiteurs.

Le site et les services proposés ne sont pas accessibles par téléphone mobile et tablette.

D’autres services additionnels sont proposés aux clients, comme la conception d’une stratégie de contenu personnalisée. Ils sont soit proposés aux clients lors d’un démarchage commercial par email ou téléphone, soit directement demandés par le client. Ses services seront proposés en dehors de la plateforme et seront soumis aux accords privés souscrits entre les parties, de manière qu’ils sont exclus du champ d’application des présents CGV.

Ces services additionnels ne sont pas liés à l’utilisation de la plateforme Dokey. Ils sont le fruit d’un travail annexe effectué par nos consultants. Ils peuvent être accompagnés de suivi régulier avec le client. La fréquence des suivis varie en fonction de la stratégie et du client.

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site. Toutefois, la société ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de modification des caractéristiques des produits. La Société se réserve le droit d’apporter à ses produits figurant sur le site internet marchand toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.

Tout achat sur notre site qui n’aura pas été contesté dans un délai de quatorze jours ne pourra donner lieu à aucune réclamation après la date de la commande.

III – Les Prix

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA ou taxe équivalente, sauf indication contraire.

Une période d’essai de 7 jours est automatiquement appliquée à l’inscription. Pas de Carte Bancaire requise pour cette période.

Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au [début/au terme de chaque mois] donnant lieu à la fourniture des Services. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

L’abonnement peut être également facturé annuellement depuis le SaaS. Ou sous demande du client : trimestriellement ou semestriellement.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, [Délai] jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

IV - Les commandes

  • L’inscription sur le Site

Tout Client souhaitant bénéficier du Site et des Services proposés doit s'inscrire sur le Site via le lien suivant https://dokey.io/app/signup. Pour s'inscrire, les conditions suivantes doivent être remplies :

disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;

créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;

confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

confirmer son inscription.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client doit choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse mail renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe étant le seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

  • Accès au site et aux services

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’abonnement permet de débloquer des fonctionnalités et un certain nombre de crédits permettant l’utilisation de la plateforme.

Crédits d’analyse :

Un crédit d’analyse c’est un consommable permettant de lancer une analyse sur la plateforme.

Les crédits permettent de créer un nouveau projet afin de pouvoir rédiger et optimiser un contenu.

Tous les mois, à chaque nouvelle période de facturation, les crédits d’analyse correspondant à l’abonnement du client sont ajoutés au compte de l'utilisateur. Les crédits d’analyse non utilisés sur la précédente période de facturation sont par défaut reconduits sur 1 mois supplémentaire. Les crédits ayant déjà bénéficié de cette reconduction sont supprimés.

Les Clients doivent mettre en place des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires permettant l’accès au Site.

Les Services sont accessibles pour un nombre illimité de connexions à la fois.

  • Passation de la commande

Pour accéder en ligne sur le Site aux services proposés, le Client désirant de s’en bénéficier devra :

se connecter à son compte Client ;

sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ;

renseigner les différents champs du bon de commande Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, etc.);

confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

confirmer son acceptation de la commande des Services ;

choisir son mode de paiement ;

effectuer le paiement des Services.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse mail renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Ce courriel indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.

La commande est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

V - Disponibilité des produits et force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, c’est-dire de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Notamment, il s’indique que l’accès et le fonctionnement du Site peuvent être interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif, sans que ces circonstances lui peuvent être attribuables.

VI – Modalités de règlement d’achats

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé. Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

  • Paiement par carte bancaire. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte : en 1 seule fois. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site elles sont directement traitées par les services de la Banque qui sera le seul responsable du traitement et destinataire des données bancaires. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
  • Règlement par prélévement bancaire SEPA autorisé auprès de notre tiers prestataire de service de paiement Stripe.
  • Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

VII – Fonctionnement du Site

Le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Néanmoins, nous ne serons pas responsables en cas de problème de fonctionnement du site.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

VIII. Obligations du Client

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Par conséquent, le Client ne peut utiliser les services proposés pour atteindre un but illégal ou contraire à la loi et aux bonnes mœurs, ni pour obtenir un profit illicite ou au détriment du prestataire ou de tout tiers. Les services proposés ne peuvent être utilisés qu'aux fins auxquelles ils sont proposés sur le site.

Le client s'abstiendra de toute activité d'ingénierie inverse, ou de toute activité qui permettrait au client de compiler les informations du site ou de ses systèmes de manière non autorisée.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;

ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;

verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;

ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;

signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.

IX - Délai de rétractation

Etant donné qu’il s’agit d’un fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour ce contrat.

Le remboursement du service sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception du mail de confirmation de l’application du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation de 14 jours ne s’applique aux professionnels. En effet, l’utilisateur professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

X - Garantie et réclamation

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivants à la date dont le Client ait eu connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

Une réclamation du Client ne l’autorise en aucun cas à suspendre ou différer ses paiements.

Dokey ne peut pas garantir l’aptitude des services à un usage autre que celui indiqué sur le site, ne saurait donc être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence et aux usages. Sauf stipulation expresse et confirmée par écrit par Dokey, le Client doit donc s’assurer lui‐même de la compatibilité des services par rapport à l’objectif poursuit.

XI - Responsabilité

En cas d’inexécution ou de violation totale ou partielle par Dokey de ses obligations aux termes des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de Dokey sera plafonnée au montant de la commande correspondante et limitée au seul préjudice et/ou dommage direct, à l’exclusion notamment du manque à gagner et des pertes d’exploitation, de la privation de jouissance, de l’augmentation de coûts et dépenses, y compris les frais ou le paiement de dommages et intérêts subis par le Client par suite de cette inexécution ou violation. La responsabilité du Prestataire ne peut excéder en aucun cas un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Dokey ne pourra pas davantage être tenue responsable d’un quelconque préjudice y compris de perte de chance ou de manque à gagner pouvant résulter du non ‐ respect par le Client de la législation en vigueur ou d’une mauvaise adaptation ou de toute utilisation inadéquate du Service ou de toute autre cause, quelle qu’elle soit.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :

En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;

dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;

dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site, ainsi que la façon dont il utilise les informations obtenues par la prestation du service, et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Prestataire en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Le Client s’engage à indemniser et à dégager Dokey de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant d’une utilisation anormale, impropre ou non‐conforme des Services, de toute violation des présentes conditions générales de vente ou de toute faute ou négligence du Client, dont notamment l’utilisation des Services dans des conditions ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont conçus et le non-respect des conditions d’emploi, utilisation et destination des services offerts par Dokey.

XII – Propriété Intellectuelle

Le Client s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de Dokey dont il déclare avoir eu parfaitement connaissance.

Le Prestataire est le seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site, programmes, structures et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est le seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

Par le téléchargement et impression des contenus, le Client n’acquière aucune titularité ni aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Services. Le Client ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit modifier les droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, ni solliciter ou obtenir aucune protection légale pour quelque élément de quelque nature que ce soit en rapport avec les Services, ni créer ou développer des sites fournissant des services similaires en utilisant les outils de Dokey, et notamment il est interdit pour le Client d’obtenir des licences ou accorder de sous‐licences en rapport avec les Services.

Le Client s’engage à informer Dokey de toute action ou réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et de toute atteinte portée par des tiers aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et à apporter son concours aux actions en justice qui seraient engagées à l’encontre des auteurs ou complices de ces atteintes.

Le Client s’engage à cesser l’utilisation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services à la fin du contrat le liant à Dokey et à tout moment, pendant le contrat, à la demande de Dokey, s’il estime que ceux‐ci peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.

XVI - Utilisation des données collectées

Dokey s’engage à ne pas divulguer les informations que vous lui communiquez pour enregistrer votre compte et votre commande. Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à l’adresse mail suivant : support@octopulse.io. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles en cliquant ici.

Nous recueillons votre information afin d’effectuer la gestion de vos commandes, de personnaliser les services et de vous informer sur les offres promotionnelles. Le responsable du traitement est la société Octopulse.

XVII - Droit et loi Applicable

Tout litige relatif au présent document, concernant notamment son interprétation, sa validité, son exécution et sa fin, ainsi qu’aux ventes qu’il régit, est soumis à la loi française, alors même que le Client professionnel serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes conditions générales devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

En cas d’échec, au-delà d’une durée d’un mois à compter de la notification de l’une des parties, le litige sera tranché par le Tribunaux de Paris.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

XVIII - Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)

Les données en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement sécurisé et automatique de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ce traitement sécurisé permet de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le prestataire de services de paiement est Stripe, situé 354 Oyster Point Blvd South San Francisco, CA 94080 United States.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

XIX - Dispositions diverses

Le fait pour Dokey de ne pas respecter une quelconque des obligations mises à sa charge ne pourra pas entraîner pour conséquence la cessation immédiate de toute relation par le Client qui procéderait par exemple à la résiliation ou suspension du contrat.

Le fait pour Dokey de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de chacune des stipulations des présentes conditions générales de vente et reste sans incidence sur la validité des autres clauses.

Le Client s’engage dans l’exercice de son activité à respecter les lois et autres textes applicables en France et dans l’Espace économique européen.

S’il existe une déclaration de nullité d’un quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes conditions générales, le reste des présentes conditions générales de vente resterait en vigueur, à moins que la partie déclarée nulle soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes conditions générales de vente toutes entières.

  • Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de la fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Prestataire pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;

après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : support@octopulse.io. La résiliation sera effective un mois après la réception de la résiliation. Le mois suivant la demande de résiliation sera facturé au Client.

  • Modification des termes et conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://dokey.io/legal/terms-of-use.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.